Arrêté du 11 mai 2006 fixant la date des élections au comité technique paritaire de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 mai 2006 fixant la date des élections au comité technique paritaire de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée

NOR : JUSF0650062A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est fixée au 1er juin 2006.

Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.

Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.